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INFORMATION SUR LE DROIT DES MALADES  

(source : UNAPECLE)

 

Vote de la loi santé à l’Assemblée Nationale dans la nuit du vendredi 27 novembre 2015

Article 46 B sur convention AERAS

 

Pour les jeunes ayant eu un cancer avant 18 ans

- le droit à l’oubli est acquis 5 ans après la fin des traitements pour les jeunes qui ont eu un diagnostic de cancer avant leurs 18 ans (c’était avant 15 ans dans  AERAS)

non cumul des surprimes et des exclusions (c’est à dire qu’on ne pourra plus vous proposer une surprime et, en plus, de ne pas être assuré contre le décès ou un nouveau cancer).

Pour les adultes

- le droit à l’oubli pour tous les cancers de l’adulte 10 ans après les traitements (l’hormonothérapie ne « compte pas » pour un traitement), contre 15 ans prévus dans la convention AERAS.

non cumul des surprimes et des exclusions (c’est à dire qu’on ne pourra plus vous proposer une surprime et, en plus, de ne pas être assuré contre le décès ou un nouveau cancer).

 

Demande rejetée

Adulte ayant eu un cancer de “bon pronostic”

Pas de changement : d’un droit à l’oubli s’applique au bout de 10 ans comme pour tous les cancers de l’adulte. 5 ans après la fin des traitements pour les malades de cancer de.

L’assemblée Nationale a refusé le droit à l’oubli au bout de 5 ans pour ces maladies dites de bon pronostic. Une grille établie par l’INCa, les assureurs et les associations donnera les délais de non déclaration cancer par cancer et le montant des surprimes.